Définitions
1.1 La " période de location " commence à
l'heure où le véhicule est loué et se termine
quand le véhicule est rendu à l'heure spécifiée
(que ce soit par le client ou pas). Dans le cas où le loueur
reçoit une confirmation de vol ou de destruction du véhicule,
les " dommages " comprennent la perte ou les dégâts
du véhicule, les pneus, outils et accessoires et tous frais
encourus par le loueur en rapport avec la perte ou les dégâts.
En troisième partie, les dommages signifient toute perte
ou dégâts à un tiers et tous les frais encourus
par le loueur en rapport avec la perte ou les dégâts.
Généralités
1.2 Le client accepte de présenter un permis de conduire
(certifié ou temporaire) au propriétaire avant la
location du véhicule.
1.3 Le client accepte d'aviser chaque autre conducteur du véhicule
loué, des conditions et des termes du contrat.
1.4 Le client accepte d'indemniser le loueur pour tous les engagements
pris soit par le client ou un conducteur supplémentaire pendant
chaque période de location, en accord avec les termes du
contrat.
Location du véhicule
1.5 Le client déclare que la location du véhicule
par le loueur est en accord avec les termes du contrat.
1.6 Le client déclare que toute information mentionnée
sur le contrat de location est vraie et complète. Dans le
cas où il y aurait désaccord, le loueur se réserve
le droit le mettre un terme immédiatement au contrat sans
préavis.
Processus de location
1.7 La location de véhicule: le client peut rencontrer à
l'arrivée de l'aéroport la personne qui le mènera
au véhicule loué sous condition de montrer le permis
de conduire valide, puis prendre possession du véhicule prévu.
A la fin de la location, le client devra restituer le véhicule
intact au loueur comme spécifié sur le contrat, sauf
autre accord mentionné par le loueur. Le client sera avisé
sur les tarifs kilométriques et les horaires, les tarifs
précisés sur le formulaire d'inscription signé
par le client, les services divers, les taxes, la cotisation de
la concession à l'aéroport, l'essence et les suppléments
obligatoires pendant la période de location.
Restrictions d'utilisation
1.8 le véhicule ne sera pas autorisé à quiconque
:
a) autorise plus de passagers dans le véhicule que de
sièges munis de ceinture de sécurité ou qui
n'impose pas aux occupants le port de la ceinture et le respect
des rêgles concernant les enfants.
b) se trouve en dehors du royaume de Thaïlande.
c) roule en dehors des chaussées entretenues et revêtues.
d) quitte le véhicule en laissant les clés à
l'intérieur, ferme et verrouille les portes et les vitres
et le coffre, ou par ailleurs encourage le vol ou le vandalisme
du véhicule.
e) utilise le véhicule s'il est déjà endommagé
et si par conséquent, des dégâts supplémentaires
sont constatés (comme de rouler avec un pneu dégonflé
ou avec un problème d'huile signalé par une lumière
d'avertissement) ou bien si des substances dangereuses ou explosives
sont transportées.
f) s'engage dans une course de vitesse, de démonstration
ou toute forme d'entraînement; utilise le véhicule
pour pousser ou remorquer quoi que ce soit; transporte des biens
ou des personnes illicites; se trompe de carburant à la
pompe, charge le véhicule au-delà du poids en charge
autorisé.
g) si le véhicule a été loué sur
une base d'informations fausses ou mal intentionnellement erronées.
h) cause des dommages au véhicule ou atteinte à
personne ou destruction de biens d'autrui par une conduite imprudente.
i) se trouve en état d'illégalité pour cause
de contrebande, de détention de drogues, d'infraction criminelle
ou de crime.
j) se trouve sous l'emprise de drogues ou de quelconque substance
pouvant diminuer la capacité de conduire.
k) se trouve dans un état de conduite défaillant,
soit par prise de médicaments ou de conditions de santé,
par fatigue ou somnolence, ou bien refuse de subir les tests de
capacité (mental, physique ou visuel) quand ceux-ci sont
requis par la loi afin de démontrer l'incapacité
due à ces troubles.
Dégâts et perte du véhicule
1.9 Le client est responsable de toute perte et dégâts
occasionnés au véhicule sans tenir compte de la faute
(y compris la perte ou dégâts causés par collision,
accident, vol, vandalisme ou tout autre évènement),
et de toute diminution de la valeur au détail du véhicule
qui subsiste après réparation, remorquage, entreposage,
saisie ou fourrière ou toutes autres dépenses occasionnées;
plus la perte du véhicule par le loueur et les charges administratives
et les dépenses qui en découlent, due à la
perte et aux dégâts mentionnés dans le processus
d'indemnisation. Dans le cas ou il n'y a pas violation ou restriction
d'utilisation, voir paragraphe " restriction ".
Indemnisation du loueur par le client
2.0 Le client doit indemniser le loueur et le dégager de
toute responsabilité concernant les frais et dépenses
(y compris les frais de justice) qui ne sont pas inclus ou qui sont
supérieurs au montant conformément aux termes du contrat.
Si le loueur fait une réclamation ou prend des mesures contre
le client afin de recouvrer les sommes dues à la perte ou
aux dégâts engendrés au véhicule, (voir
paragraphe 1.9), l'indemnisation par le client concernera chaque
élément (paragraphe 2.0). le client accepte de rembourser
le loueur pour les dépenses et les coûts encourus (y
compris les frais raisonnables d'avocat, les frais de litiges et
les dépenses) au cours de la plainte.
Enquêtes
2.1 les conducteurs autorisés devront compléter rapidement
le constat d'accident, le rapport de police concernant l'accident,
et devra donner une copie au loueur de chaque document relatif à
l'accident. Les conducteurs autorisés devront également
coopérer à l'enquête faite par le loueur dans
le cas de vol, vandalisme, accident, réclamation ou procès
incombant au véhicule et avec la défense du loueur
(cette obligation de coopérer ne doit pas engendrer le droit
de défense du loueur).
Infraction des lois sur la circulation
2.2 le client devra payer toutes les amendes et pénalités
dues à l'infraction des lois sur la circulation occasionnées
pendant la durée du contrat de location (y compris les infractions
de stationnement) et les frais administratifs encourus par le loueur
concernant ces dites infractions. Le loueur communiquera toutes
les informations concernant le véhicule aux autorités.
Réparation et modification
2.3 le client ne permettra aucune réparation sur le véhicule,
ou aucun remplacement de pièces détachées sans
l'accord préalable du loueur. Le client ne trafiquera pas
le compteur ou l'odomètre du véhicule ou par ailleurs
s'il transforme le véhicule, le client devra payer les réparations
et les remplacements non autorisés, aussi bien que le coût
de rénovation ou restauration des modifications non autorisées.
Incapacité de rendre le véhicule
2.4 Si le véhicule n'est pas rendu dans le délai
ou dans les 24h suivant la date définie oralement ou par
écrit par le loueur, le client sera considéré
comme en possession illicite du véhicule et le loueur peut
demander un mandat d'arrestation de quiconque sera en possession
du dit véhicule (y compris le client). Tout dépassement
d'horaire sera facturé au client par heure, sur une base
de 10% supplémentaire du taux de base de location journalière.
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