Termes et Conditions - Location de voiture
1.1 La " période de location " commence à l'heure où le véhicule est loué et se termine quand le véhicule est rendu à l'heure spécifiée (que ce soit par le client ou pas). Dans le cas où le loueur reçoit une confirmation de vol ou de destruction du véhicule, les " dommages " comprennent la perte ou les dégâts du véhicule, les pneus, outils et accessoires et tous frais encourus par le loueur en rapport avec la perte ou les dégâts. En troisième partie, les dommages signifient toute perte ou dégâts à un tiers et tous les frais encourus par le loueur en rapport avec la perte ou les dégâts.
Définitions
Généralités
1.2 Le client accepte de présenter un permis de conduire (certifié ou temporaire) au propriétaire avant la location du véhicule.
1.3 Le client accepte d'aviser chaque autre conducteur du véhicule loué, des conditions et des termes du contrat.
1.4 Le client accepte d'indemniser le loueur pour tous les engagements pris soit par le client ou un conducteur supplémentaire pendant chaque période de location, en accord avec les termes du contrat.
Location du véhicule
1.5 Le client déclare que la location du véhicule par le loueur est en accord avec les termes du contrat.
1.6 Le client déclare que toute information mentionnée sur le contrat de location est vraie et complète. Dans le cas où il y aurait désaccord, le loueur se réserve le droit le mettre un terme immédiatement au contrat sans préavis.
Processus de location
1.7 La location de véhicule: le client peut rencontrer à l'arrivée de l'aéroport la personne qui le mènera au véhicule loué sous condition de montrer le permis de conduire valide, puis prendre possession du véhicule prévu. A la fin de la location, le client devra restituer le véhicule intact au loueur comme spécifié sur le contrat, sauf autre accord mentionné par le loueur. Le client sera avisé sur les tarifs kilométriques et les horaires, les tarifs précisés sur le formulaire d'inscription signé par le client, les services divers, les taxes, la cotisation de la concession à l'aéroport, l'essence et les suppléments obligatoires pendant la période de location.
Restrictions d'utilisation
1.8 le véhicule ne sera pas autorisé à quiconque :
a) autorise plus de passagers dans le véhicule que de sièges munis de ceinture de sécurité ou qui n'impose pas aux occupants le port de la ceinture et le respect des rêgles concernant les enfants.
b) se trouve en dehors du royaume de Thaïlande.
c) roule en dehors des chaussées entretenues et revêtues.
d) quitte le véhicule en laissant les clés à l'intérieur, ferme et verrouille les portes et les vitres et le coffre, ou par ailleurs encourage le vol ou le vandalisme du véhicule.
e) utilise le véhicule s'il est déjà endommagé et si par conséquent, des dégâts supplémentaires sont constatés (comme de rouler avec un pneu dégonflé ou avec un problème d'huile signalé par une lumière d'avertissement) ou bien si des substances dangereuses ou explosives sont transportées.
f) s'engage dans une course de vitesse, de démonstration ou toute forme d'entraînement; utilise le véhicule pour pousser ou remorquer quoi que ce soit; transporte des biens ou des personnes illicites; se trompe de carburant à la pompe, charge le véhicule au-delà du poids en charge autorisé.
g) si le véhicule a été loué sur une base d'informations fausses ou mal intentionnellement erronées.
h) cause des dommages au véhicule ou atteinte à personne ou destruction de biens d'autrui par une conduite imprudente.
i) se trouve en état d'illégalité pour cause de contrebande, de détention de drogues, d'infraction criminelle ou de crime.
j) se trouve sous l'emprise de drogues ou de quelconque substance pouvant diminuer la capacité de conduire.
k) se trouve dans un état de conduite défaillant, soit par prise de médicaments ou de conditions de santé, par fatigue ou somnolence, ou bien refuse de subir les tests de capacité (mental, physique ou visuel) quand ceux-ci sont requis par la loi afin de démontrer l'incapacité due à ces troubles.
Dégâts et perte du véhicule
1.9 Le client est responsable de toute perte et dégâts occasionnés au véhicule sans tenir compte de la faute (y compris la perte ou dégâts causés par collision, accident, vol, vandalisme ou tout autre évènement), et de toute diminution de la valeur au détail du véhicule qui subsiste après réparation, remorquage, entreposage, saisie ou fourrière ou toutes autres dépenses occasionnées; plus la perte du véhicule par le loueur et les charges administratives et les dépenses qui en découlent, due à la perte et aux dégâts mentionnés dans le processus d'indemnisation. Dans le cas ou il n'y a pas violation ou restriction d'utilisation, voir paragraphe " restriction ".
Indemnisation du loueur par le client
2.0 Le client doit indemniser le loueur et le dégager de toute responsabilité concernant les frais et dépenses (y compris les frais de justice) qui ne sont pas inclus ou qui sont supérieurs au montant conformément aux termes du contrat. Si le loueur fait une réclamation ou prend des mesures contre le client afin de recouvrer les sommes dues à la perte ou aux dégâts engendrés au véhicule, (voir paragraphe 1.9), l'indemnisation par le client concernera chaque élément (paragraphe 2.0). le client accepte de rembourser le loueur pour les dépenses et les coûts encourus (y compris les frais raisonnables d'avocat, les frais de litiges et les dépenses) au cours de la plainte.
Enquêtes
2.1 les conducteurs autorisés devront compléter rapidement le constat d'accident, le rapport de police concernant l'accident, et devra donner une copie au loueur de chaque document relatif à l'accident. Les conducteurs autorisés devront également coopérer à l'enquête faite par le loueur dans le cas de vol, vandalisme, accident, réclamation ou procès incombant au véhicule et avec la défense du loueur (cette obligation de coopérer ne doit pas engendrer le droit de défense du loueur).
Infraction des lois sur la circulation
2.2 le client devra payer toutes les amendes et pénalités dues à l'infraction des lois sur la circulation occasionnées pendant la durée du contrat de location (y compris les infractions de stationnement) et les frais administratifs encourus par le loueur concernant ces dites infractions. Le loueur communiquera toutes les informations concernant le véhicule aux autorités.
Réparation et modification
2.3 le client ne permettra aucune réparation sur le véhicule, ou aucun remplacement de pièces détachées sans l'accord préalable du loueur. Le client ne trafiquera pas le compteur ou l'odomètre du véhicule ou par ailleurs s'il transforme le véhicule, le client devra payer les réparations et les remplacements non autorisés, aussi bien que le coût de rénovation ou restauration des modifications non autorisées.
Incapacité de rendre le véhicule
2.4 Si le véhicule n'est pas rendu dans le délai ou dans les 24h suivant la date définie oralement ou par écrit par le loueur, le client sera considéré comme en possession illicite du véhicule et le loueur peut demander un mandat d'arrestation de quiconque sera en possession du dit véhicule (y compris le client). Tout dépassement d'horaire sera facturé au client par heure, sur une base de 10% supplémentaire du taux de base de location journalière.